Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 13.

En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante.

Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation.

Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.