Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président.
Il n'est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l'audiovisuel public en prévoyant cette possibilité qui pourrait notamment permettre de renégocier à la baisse les financements de la société. L'audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.