- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
Cet amendement vise donc à revenir au modèle des COM actuels.
Contrairement aux COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité.
Ce amendement vise donc à prendre en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions. L’amendement reprend donc celles devant actuellement figurer dans les COM.