Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette retenue temporaire est de cent vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 €.