- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette dérogation n’est pas applicable à la réalisation d’une fouille intégrale. »
Afin d'assurer la mission de surveillance et de contrôle douanière sur l'ensemble du territoire lors des visites prévues par le présent projet de loi, le présent amendement propose de mettre en place des moyens efficaces.
En prenant en compte les recommandations en matière de droits de l’homme, cet amendement assure une conciliation équilibré entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part le droit au respect de la vie privée.