- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions.
Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. ». L’une des raisons évoquées pour cette abrogation concernerait la mise en conformité du droit français avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Pour que la douane dispose des moyens pour faire face aux nouvelles menaces, il apparaît nécessaire que la zone terrestre soit élargie à 60 kilomètres. Tel est le sens de cet amendement.