- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer.
Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement la qualité de ce service public pourtant essentiel. Pour ne citer qu’un exemple, le barème d'amendes mis en œuvre dans un contentieux en matière de tabac à Roissy sera différent d’un terminal à l’autre. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d’usure pour nos agents. Ce n’est pas en mettant en place des tournures volontairement floue et maximaliste que nous règleront ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable.
Cet alinéa ouvre la porte à un précédent dangereux : si la volonté du gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations que le code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner ces législations ? Une telle tournure permet un détournement de ce projet de loi de son esprit, et un détournement du travail répressif de nos douanes aux services de projets plus obscurs.
Par cet amendement, nous demandons donc à ce que cette tournure maximaliste soit supprimée, au profit d'une tournure incluant et nommant la totalités des législations que les agents des douanes sont chargés d’appliquer à ce jour.
"