Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs de trois à deux ans.