- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 30.
Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec les motivations ayant conduit à l'examen de ce texte.
Bien loin de conférer aux douanes des moyens d'action supplémentaires ou de faciliter leurs interventions, la subordination des visites de moyens de transport aménagés à usage d'habitation aux prescriptions de l'article 64 entraverait certaines opérations de contrôle douanier et permettrait potentiellement à des individus malveillants de contourner la réalisation d'un contrôle en présentant leur moyen de transport comme un bien mobile à usage d'habitation.
De surcroît, la notion « à usage d'habitation » n'est pas assez circonscrite et est inévitablement de nature à générer un contentieux abondant sur le plan judiciaire. Ce défaut de visibilité est aggravé par les termes « effectivement utilisés comme résidence », insuffisamment précis au regard des enjeux opérationnels qu'il soulèvent.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa.