Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°361
(mercredi 21 juin 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision.