Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(lundi 19 juin 2023)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 .
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle.