Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« agents »
le mot :
« services » .
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« personnels des ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.