- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
Le problème majeur de l’artificialisation des sols vient en premier lieu de l’extension des métropoles qui, par leur gigantisme, repoussent dans des banlieues de plus en plus étendues une part importante de leur population, contribuant à une artificialisation massive des sols. En outre, en tissu urbain dense, la densification peut encore s’opérer, alors qu’elle est difficile voire impossible dans des villages à vocation pavillonnaire, où on ne saurait envisager la création d’immeubles.
Or, plusieurs études récentes montrent que la majorité des Français ne souhaite plus, aujourd’hui, vivre dans une métropole, mais au contraire vivre dans une maison individuelle avec un petit jardin.
Le développement du télétravail a renforcé cette tendance. Il convient donc de prendre en compte cette aspiration, qui doit se combiner avec une véritable politique d’aménagement du territoire, notamment en termes de transport.
L’objectif de réindustrialisation nécessite par ailleurs de disposer, à proximité des futures implantations industrielles, des logements nécessaires à l’accueil du personnel qui travaillera dans les nouvelles usines que chacun appelle de ses vœux.
Pour ce faire, une politique spécifique de soutien à l’acquisition ou à la rénovation de logements existants doit bien sûr être mise en place. Mais cela sera insuffisant.
Il convient donc de laisser aux petites communes disposant de nombreux espaces agricoles et naturels la possibilité de mener des opérations d’accueil d’entreprises et de nouveaux habitants.
Sans l’instauration d’un seuil de population pour l’application du ZAN, tout développement économique serait bloqué, au profit du renforcement des errements de la métropolisation et à l’encontre des attentes des Français. Cela contribuerait aussi à la poursuite de la désertification rurale et de la hausse du prix d’un foncier devenu rare, empêchant ainsi les ménages de se loger selon leur souhait.
Le présent amendement propose donc d’exclure les communes de moins de 3 500 habitants et comportant au moins 70% d’espaces naturels ou agricoles du dispositif.