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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots :  « en dehors des parties actuellement urbanisées ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots :  « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots :  « en dehors des parties actuellement urbanisées ».

Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.