Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires ».

Exposé sommaire

Dans une grande partie de la Corse, un déséquilibre structurel s'est instauré entre résidences secondaires et principales. Ce développement des résidences secondaires et des locations de meublés de tourisme interfère avec le parcours résidentiel des ménages résidents des zones touristiques, mais également avec le logement des travailleurs saisonniers. 

En effet, le prix de l'immobilier prix y est élevé par rapport au revenu disponible, ce qui entraîne une réduction de l’accès à la propriété pour les ménages. 

Afin que l'instauration d'une « surface minimale de développement communal », c'est-à-dire d'une enveloppe « plancher » d'artificialisation garantie à chaque commune, n'alimente pas la construction de résidences secondaires, cet amendement fixe un objectif aux maires: celui de veiller à l'équilibre entre les résidences secondaires et les résidences principales.