Recherche dans la base des amendements

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » »

Dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette, il est important de contrecarrer les effets inéquitables d'une application indifférenciée de la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre les différentes communes.

Dans le cas de la Corse, où il existe un déséquilibre profond entre l'intérieur, souvent désertifié, et le littoral, soumis à une pression foncière forte, l'équilibre des objectifs de la directive d'aménagement que constitue le PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse) dans la diminution de l'artificialisation des sols se pose avec acuité.

En effet, une commune ayant beaucoup consommé d’ENAF pendant les dix années précédentes disposant d’un « crédit » de consommation plus important pour la décennie suivante serait avantagé par rapport à une commune ayant été plus « sobre » foncièrement.

C'est pourquoi, il faut insister dans ce débat sur la nécessaire territorialisation de ces objectifs territoriaux afin de les décliner équitablement entre les différentes parties du territoire insulaire.

Par ailleurs le PADDUC est soumis à des recours incessants depuis son adoption fin 2015. Ces recours, jugés ou non, créent une instabilité de la règle qui génère des effets paradoxaux : alors même que le PADDUC a pour objectif d’apaiser les rapports entre les parties prenantes en clarifiant les règles du jeu, on constate une très forte augmentation des permis de construire motivés par la crainte que la règle soit confirmée à terme. Il est donc primordial que la loi sécurise le PADDUC en le mentionnant chaque fois que nécessaire sauf à prendre le risque d’alimenter de futurs recours.

Si cette déclinaison des objectifs est explicite dans le cadre des SRADDET, elle ne l'est pas clairement dans les articles régissant le PADDUC en Corse. C'est pourquoi, cet amendement corrige un oubli de la loi "Climat et résilience"