Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
Exposé sommaire
La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires" comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Corse.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter par délibération la composition de la chambre des territoires lorsqu'elle se réunit dans le cadre des sujets liés à la réduction de l'artificialisation des sols, en s'associant notamment davantage de maires ou encore les associations, etc...)