- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse se substitue à ce schéma. »
La loi Climat et résilience conditionne l’ouverture à l’urbanisation par la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), en fonction des objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels.
En Corse, la règle générale consiste à considérer qu'en l'absence de SCOT, c'est le PADDUC qui se substitue à ces schémas.
Cependant, la rédaction des dispositions de la loi climat et résilience ne sont pas explicites.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, pouvant donner lieu à des contentieux qui sont nombreux en matière d'urbanisme, il convient de le préciser de manière claire dans le code.