- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les autorisations d’urbanisme sollicitées par les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour leurs projets de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux ou leurs programmes d’accession sociale ou leurs opérations visées à l’article L.255-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent faire l’objet de sursis à statuer en application du présent article. »
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Cette rédaction permet à la fois d'identifier l’ensemble des organismes de logements sociaux comme demandeurs de permis, sans faire mention de la nature de l'opération. Ainsi, elle évite que les promoteurs d'opérations mixtes (VEFA sociale) contournent la mise en oeuvre du ZAN au motif qu'une part résiduelle de leur opération concernerait du logement social.
Cette rédaction inclut par ailleurs dans le champ de l’exclusion toutes les opérations des organismes de logements sociaux relevant du service d'intérêt économique général « SIEG » : constructions neuves des LLS, réhabilitations, accession sociale et le BRS.