- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant :
« Les projets d’envergure nationale ou européenne visés au présent article ne sont pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi.
Les projets visés à alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, où des usines géantes, dont l’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre les grands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-ce pour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée de « quinze mille hectares » s’annule elle-même puisque l’objectif de « zéro artificialisation nette » reste inchangé dans sa surface totale et s’imputera donc sur l’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.