- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la chambre d’agriculture »
les mots :
« de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de la chambre d'agriculture soit remplacé par au moins un membre de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Dans la mesure où la CDPENAF réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers ou encore des associations agréées de protection de l'environnement, elle est à même d'avoir un regard global sur les enjeux d'artificialisation, et notamment de préservation des terres agricoles.