- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ».
Par cet amendement, nous demandons à ce que les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européennes. Avec cet amendement de réécriture générale, nous proposons par contre que les travaux et les opérations d'entretion ou de construction de lignes ferroviaires du quotidien soient considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne.
La construction des LGV ne doit pas se développer aux détriment de la rénovation des lignes classiques et des petites lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Et ce d'autant plus que les LGV se font en faveur des grandes métropoles, pour des gains de temps parfois très limités, et alors que les investissements des transports du quotidien ne sont pas suffisants.
Les investissements en faveur des lignes du quotidien sont insuffisants. En effet, son âge moyen est préoccupant : 29 ans en moyenne (17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignes sont particulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans, d'après des données du Réseau Action Climat datant de 2021.