- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« du quotidien ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« h) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d’universités. »
Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce :
« a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ;
« b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« c) La construction des installations d'énergies renouvelables ;
« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités.