- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoir l’attente de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.
La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueur pour ces documents et notamment pour le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) intégrant ces objectifs : il doit être modifié dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 24 février 2024. Avec l’article voté en commission ce délai serait prolongé de six mois supplémentaires.
Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée, la loi Climat et résilience prévoit que les documents d'urbanisme et de planification infrarégionaux, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales, intègrent automatiquement un objectif, pour la période 2021-2031, de réduction de moitié́ de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à̀ celle observée sur les dix années précédentes.
Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas le PADDUC à réduire de moitié́ sa consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à̀ celle des dix années précédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absence d’évolution de ces documents, n’apparait pas adaptée compte tenu du contexte local et des procédures en cours.
Afin d’en tenir compte, le présent amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50% au niveau infrarégional en cas de retard de la collectivité de Corse.