- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. »
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) qui doit également prévoir une telle trajectoire et un objectif de réduction par tranche de dix ans, peut d’ores et déjà procéder à une forme de territorialisation des enjeux qu’il porte, notamment dans la mesure où il définit les principes de l'aménagement de l'espace et des localisation préférentielles, et qu’il fixe ainsi la destination générale des différentes parties du territoire de l'île.
Cependant, en cohérence avec sa structure et avec ce qui est prévu par ailleurs pour les régions couvertes par un SRADDET, il est utile de pouvoir indiquer dans la loi que l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols soit décliné entre les différentes parties de l’île.