- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte »
les mots :
« un élu des communes mentionnées au présent A, désigné par tirage au sort ».
Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN aux premiers concernés par la territorialisation : les communes.
Nous proposons que cette désignation soit le fruit d'un tirage au sort parmi les élus susvisés , ceux-ci ne ne cumulant désormais plus que 1 représentants, sur plus de soixante au total, leurs réserver cette présidence contribuerait à envoyer un signal fort en faveur de leur participation à ces échanges.