- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
les mots :
« au moins : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° Un élu de la région ;
« 2° Un élu de chaque département ;
« 3° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;
« 4° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 5° Un élu des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 7° du présent article ;
« 6° Deux élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins un élu des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale
« 7° Un représentant de l’État ;
« 8° Un représentant de chaque chambres consulaires régionales ;
« 9° Un représentant d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :
« la conférence régionale de gouvernance réunit »
les mots :
« la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés, conformément aux minimums listés aux 1° à 9° , sur décision conjointe des représentants de l’État dans le département du même périmètre régional dans un délai de trois mois ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 19.
V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.
Cet amendement de réécriture des alinéas de l'article 3 portant sur la composition de la conférence régionale de gouvernance entend conserver l'esprit de l'article élaboré initialement par le Sénat tout en purgeant le texte de l'inflation représentative et des déséquilibres introduits lors des discussions en commission.
Dans un premier temps, sans remettre en cause le principe d'une désignation de la composition et du nombre de membres de cette conférence par délibération du Conseil régional, il propose d'instaurer des proportions minimales d'élus obligatoirement représentés en son sein correspondant aux montants suivants:
- Un élu de la région ;
- Un élu de chaque département ;
- Quinze pourcent d'élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;
- Quinze pourcent d'élus municipaux représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ;
- Un élu des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme à l'exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 7° de la présente loi. ;
- Deux élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins un élu des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
- Un représentant de l'Etat ;
- Un représentant de chaque chambres consulaires régionales ;
- Un représentant d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code.
Dans un second temps, il prévoit qu'en cas d'absence de délibération ou d'avis conforme ce sont les préfets qui élaborent conjointement la liste des élus et des représentants de la conférence, conformément aux prescriptions de la liste ci-dessus, dans un délai de 3 mois. Recourir aux préfets doit permettre d'ajuster la composition de la conférence aux spécificités de chaque départements.
Enfin, il supprime l'ancienne liste des représentants de la conférence que fixait la loi en cas d'absence de délibération ou d'avis conforme.
Le dispositif proposé par cet amendement a le mérite d'apporter plus de souplesse à la définition de la composition et du nombre de représentants de la conférence lorsque le Conseil régional ne peut pas se prononcer tout en maintenant dans les deux cas — que ce soit le Conseil régional ou les préfets qui délibèrent — une "recette" identique pour son élaboration.