- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Cet amendement propose de rendre plus efficace la conférence régionale de gouvernance en en excluant :
- Les associations de protection de l'environnement ;
- Le représentant de l'agence régionale de santé ;
- Le représentant de l'agence de l'eau ;
- Les députés et les sénateurs ;
Pris collectivement ces différents acteurs semblent ne pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, leur statut étant trop spécifiques, il semble judicieux de ne pas faire de cette conférence un outil technocratique où la voix des élus municipaux, les premiers concernés par la territorialisation de ces objectifs, serait étouffée par un brouhaha général.
Il n'apparaît pas non plus pertinent de donner à ces acteurs voix au chapitre de la qualification des projets d'ampleur nationale ou européenne.
À l'exception des députés et sénateurs, il faut gager que ces spécialistes gagneraient d'ailleurs à être auditionnés par les membres de la conférence régionale de gouvernance plutôt que d'y disposer d'une voix noyée parmi les autres lors des travaux.