- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Les intercommunalités comportent trop souvent un pôle urbain centrifuge qui s'accapare l'essentiel des services au détriment des communes périphériques, moins peuplées, plus rurales et par conséquent moins dotées.
Cet amendement de repli à l'amendement 628 vise donc à s'assurer que la "garantie rurale" dévolue aux communes peu denses ou très peu denses, ne puisse pas bénéficier, par l'intermédiaire d'accords pris entre édiles en faveur de la mutualisation de ces surfaces minimales au niveau intercommunal, aux communes les plus urbanisées mais spécifiquement aux communes très peu denses. En définitive cet amendement propose de faire de la mutualisation à l'échelon intercommunal un outil de solidarité territoriale en faveur de la dynamique des communes les moins denses.