- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ».
La loi climat et résilience prévoyait que les projets d’ampleur nationale n’étaient pas pris en compte dans une enveloppe locale, en revanche, ils étaient décomptés du SRADDET. Cette solution n'était pas satisfaisante puisqu'elle portait préjudice à certaines régions, dont le foncier a été fortement mobilisé pour des projets d'envergure nationale.
En commission, il a été proposé que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des 125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la première période décennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’une répartition assurée via l’application d’un coefficient de péréquation entre les régions.
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une comptabilisation spécifique et mutualisée des grands projets d'envergure nationale ou européenne. Il préserve également la mise en place d'un coefficient de péréquation de ce forfait entre les régions. Il prévoit en revanche que le forfait national dédié aux grands projets ne sera pas nécessairement décompté de l'enveloppe nationale. Plutôt qu'une capacité d'artificialisation de 110 000 hectares sur les dix prochaines pour les projets autres que les projets nationaux, ce sera donc une enveloppe de 125 000 hectares à répartir entre les régions qui sera disponible. Les auteurs de cet amendement considèrent que cet amendement, tout en maintenant une trajectoire de lutte contre l'artificialisation, est de nature à préserver l'acceptabilité du dispositif.