- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et locaux ; »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols devant être réalisé par la conférence régionale de gouvernance en la dotant d’un contenu qualitatif et non, uniquement, quantitatif.
En effet, s’il faut en premier lieu analyser le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation au regard de la période décennale de référence et des objectifs fixés régionalement et territorialement, il faut également analyser la nature des projets ainsi réalisés au regard des autres priorités de politiques publiques.
Considérant les objectifs fixés en matière d’habitat et de logement, de création d’emplois, de mobilités ou encore de protection de la biodiversité, il est essentiel d’évaluer si la raréfaction du foncier et les concurrences sur la part artificialisable s’est faite au détriment de la réalisation de certaines priorités ou si elle a favorisé la réalisation de celles-ci et dans quelle proportion selon les typologies de projets.
Cette évaluation donnera les moyens aux élus locaux de procéder aux éventuelles rectifications qui leur permettront de faire prospérer l’ensemble de leurs priorités de politiques publiques.
Comme le Ministre l’a justement rappelé en Commission, la réduction du rythme d’artificialisation des sols et à terme de le ZAN, ne font pas obstacle par eux-mêmes à la réalisation de projets mais encore faut-il s’assurer que ce soit bien le cas et pour toutes les typologies de projets afférents aux priorités du territoire.