- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance.
En effet, l’alinéa visé prévoit en premier lieu que les projets déclarés d’utilité publique sont éligibles, ce qui ne pose aucune difficulté. Cependant il prévoit également que des projets qui pourraient en théorie relever d’une telle déclaration au regard des caractéristiques précitées le soient tout autant.
Cette possibilité est particulièrement problématique. La notion d’importance est subjective et indéfinie et déconnectée du caractère d’utilité publique du projet. Ainsi un projet qui ne répondrait à aucun des huit critères prévus au présent 7° mais qui serait d’une magnitude suffisante pourrait de ce seul fait relever de cette définition.
Outre que cette possibilité enlève une grande partie de l’intérêt de préciser les autres critères ainsi listés, il permet une extension du champ des projets possibles quasiment sans limite.
Il est donc essentiel d’en rester à la liste limitative, mais néanmoins souple, proposée par la Commission par ailleurs et, pour ce premier critère, de s’en tenir donc aux seuls projets ayant effectivement bénéficié d’une DUP.
Cela ne fait nullement obstacle à la réalisation de projets majeurs ne bénéficiant pas ou ne relevant pas de la procédure de DUP dès lors qu’ils répondent à l’un des autres critères d’éligibilité et dont le champ demeure relativement large.