- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique.
En effet, dans un contexte de foncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que les projets de nature industriels soient priorisés pour l’implantation sur ces espaces vers les projets qui emportent une véritable plus-value pour l’indépendance et la souveraineté nationales.
La construction d’une usine de batteries électriques ou encore la relocalisation d’une usine produisant des molécules servant à la composition de médicaments essentiels relèvent effectivement de cette définition mais tel ne sera pas nécessairement le cas d’autres projets même d’importance. Sans faire obstacle à la nécessaire réindustrialisation de la France, il convient que les projets artificialisant soient les seuls projets les plus stratégiques pour notre souveraineté, notamment dans les domaines énergétiques ou de la santé.