- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant les projets relevant du réseau de transport d’électricité selon des modalités précisées par arrêté ministériel.
En effet, la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, et le développement des énergies renouvelables à terre et en mer vont engendrer des besoins accrus en matière de transport et de stockage d’électricité. Il apparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de telles installations puissent intégrer le forfait national ZAN selon des modalités qui seraient précisées par la voie réglementaire, notamment s’agissant de conditions de puissance.