- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1er janvier 2011.
En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il ne saurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 ans et pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvel espace communal et intercommunal.