- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
« Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majoration ne puisse excéder le double de la surface minimale précitée. »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
En cohérence avec notre amendement revenant sur la logique de l’hectare, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le bonus accordé aux communes nouvelles en conservant une logique de surface indéfinie mais qui ne pourra excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun. Quand bien même notre amendement revenant sur l’hectare serait rejeté, cette rédaction demeurerait opérante par ailleurs.
Cette majoration est en outre conditionnée à la nature des projets proposés par les communes nouvelles et arbitrée par le Préfet afin qu’il y ait une proportionnalité entre le droit à construire supplémentaire et l’intérêt des projets proposés.
Enfin il est proposé de restreindre ce bonus aux seules communes nouvelles créées après la promulgation de la loi Climat et résilience en cohérence avec l’objet du texte. Il n’est en outre pas compréhensible que ce bonus puisse bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de dix ans et, on l’imagine, aujourd’hui largement intégrées.