- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »,
les mots :
« à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la proposition initiale du Sénat qui attribue un hectare de manière automatique à l’ensemble des communes concernées. Alors que le Sénat a, légitimement, critiqué le caractère trop indiscriminé de l’application du ZAN, il propose une solution qui souffre des mêmes maux. Ainsi nous proposons d’adapter cette surface à la réalité des communes en la fixant dans la limite d’une fraction, fixé par décret, de la surface urbanisée de celles-ci. Celle-ci pourra être différencié entre communes peu denses et très peu denses, littorales, de plaine ou de Montagne, afin de s’adapter aux spécificités et à la diversité de nos communes rurales et à leurs dynamiques de développement. Si cette solution apparaît moins lisible que la logique de l’hectare, elle est plus agile, proportionnée et souple, des caractéristiques nécessaires pour une bonne application du ZAN. En outre, alors qu’en Métropole la surface des communes rurales varie entre 125 hectares pour la plus petite et 40 800 pour la plus étendue, ce montant forfaitaire apparaît totalement inadapté.