- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface minimale de développement communal et ce jusqu’à l’engagement de l’élaboration dudit document d’urbanisme. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les seules communes membres d’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme, à conditionner le bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’un PLUi applicable ou en cours d’élaboration. Près de 10 ans après la loi ALUR et alors qu’un tel transfert pouvait être refusé jusqu’au 31 décembre 2020 par les communes concernées, il apparaît naturel que d’inciter ces communes à engager ce processus d’élaboration auquel elles devront en tout état de cause se résoudre dès lors qu’une seule des communes membre de l’EPCI concerné devra réviser son PLU.