- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale à l’existence d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble des communes.
Si nous considérons que les documents d’urbanisme et de planification sont une condition nécessaire à un pilotage efficient de la mise en œuvre de l’objectif du ZAN à terme et de la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation dans un premier temps, nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale.
Pour des raisons légistiques, nous proposons dans un autre amendement de restreindre cette conditionnalité aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme et n’ayant pas encore engagé l’élaboration de son PLUi. En effet, dix ans après la loi ALUR, les EPCI ayant fait un tel choix doivent se mettre en conformité avec l’esprit de la loi.
Nous proposons enfin dans un dernier amendement de traiter le cas des communes relevant du RNU afin d’éviter tout conflit de norme entre le principe de la règle de constructibilité limitée et la garantie rurale dans ces communes.