- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des prescriptions règlementaires régissant les constructions, réfections, installations, aménagements, adaptations et changements de destination en dehors des surfaces actuellement urbanisées de ces communes. Les dispositions du présent 3° bis ne peuvent être opposées à la mise en œuvre et au respect de ces prescriptions. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement visant à restreindre la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme et n’ayant pas engagé l’élaboration de son PLUi, à préciser la mise en œuvre de la garantie rurale s’agissant des communes relevant du Règlement national d’urbanisme (RNU).
Ainsi afin d’éviter un conflit de norme entre le bénéfice de la garantie rurale et le principe de constructibilité limitée régissant actuellement le développement de ces communes dans le cadre du RNU, il est précisé que la garantie rurale ne libère pas les communes au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et que la garantie rurale ne peut ainsi être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.
En effet, il serait pour le moins étonnant que l’adaptation du ZAN aux communes rurales par la garantie rurale se traduise par une forte dérégulation des conditions de construction dans ces communes alors même qu’elles ne possèdent pas de documents d’urbanisme et de planification.