- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. En effet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000 hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette une telle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes des projets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration des surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de la trajectoire nationale, il est essentiel de disposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble de ces projets de manière actualisée.