- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permettant d’éviter l’artificialisation de nouvelles zones au regard des objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau régional ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé.
Le renouvellement du bâti peut passer soit par la réhabilitation de l’habitat ancien, soit par la démolition reconstruction aux normes environnementales adaptées au changement climatique.
Ce renouvellement est possible aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Il existe en effet, dans tous les territoires, un gisement de friches industrielles et agricoles qu’il convient de mobiliser dans un objectif de maîtrise de la consommation foncière.