Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« développement communal »
les mots :
« consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la surface minimale de développement communal »,
les mots :
« cette surface minimale ».
Exposé sommaire
Coordination rédactionnelle.