- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ;
3° L’article 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du nombre d’habitants des communes concernées. Les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ne s’appliquent qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
4° L’article 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport de présentation ne s’applique qu’aux communes de plus de cinq mille habitants. »
5° Le premier alinéa de l’article 151‑5 est complété par les mots : « , pour les communes de plus de cinq mille habitants » ;
III. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants » ;
2° La première phrase de l’article 207 est complétée par les mots : « dans les communes de plus de cinq mille habitants ».
Les principales sources de la problématique d'artificialisation des sols sont les grands projets de constructions urbaines des grandes agglomérations et métropoles.
Les projets des petites communes sont généralement très peu gourmands en comparaison. Mais le critère en termes de pourcentages d'artificialisation fixé par la loi climat et résilience, s'il peut s'expliquer pour une grande agglomération est totalement inadapté pour une commune de moins de 5.000 habitants, et vient interdire presque tout projet de revitalisation pour les communes les plus rurales.
Cet amendement vise donc à exclure de ces critères les communes de moins de 5.000 habitants.