- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle concerne des projets de construction, d’installations et d’aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agricole. » »
Cet amendement est proposé en collaboration avec la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Haute-Saône.
Dans un contexte d'augmentation constante de la population mondiale, l'agriculture doit être définie comme une priorité absolue afin de répondre aux besoins grandissants.
Les circuits courts entre le producteur et le consommateur doivent également être la voie privilégiée de l'évolution de la production agricole.
C'est pourquoi cet amendement définit les aménagements agricoles comme des projets d'envergure régionale par nature.