Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°134
(jeudi 22 juin 2023)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.