- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant validé une formation qualifiante ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B.
Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante. Les adjoints administratifs (soit 60,4% des secrétaires de mairie) reçoivent actuellement un salaire dérisoire, or ne pas conditionner le changement de catégorie à une formation diplômante nous semble être un premier pas dans la reconnaissance de leur travail.