- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, n° 1396
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée :
« six mois »
la durée :
« un an ».
Les procédures d’interdiction temporaire d’exercice, régies par un arrêté, constituent un mécanisme crucial pour assurer la sécurité et l’intégrité dans le domaine sportif. Cet arrêté est pris après avis d’une commission composée de représentants de l’État, du mouvement sportif et des parties intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut décider une interdiction temporaire sans consultation de la commission. Dans le cas de poursuites pénales, cette mesure s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction compétente.
L’arrêté régissant les interdictions temporaires d’exercice dans le domaine sportif est élaboré après consultation d’une commission représentant diverses parties prenantes. Cette commission garantit une prise de décision équilibrée et transparente, en tenant compte des avis et des intérêts de toutes les parties concernées. Elle assure également une expertise pluridisciplinaire pour évaluer chaque situation de manière juste et appropriée.
Dans des situations d’urgence, où il est impératif d’agir rapidement pour prévenir des risques imminents, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à un an sans passer par la consultation de la commission. Cette disposition permet de réagir efficacement face à des situations critiques et de prendre des mesures de protection immédiates lorsque nécessaire.
En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé, la mesure d’interdiction temporaire d’exercice auprès de mineurs demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la juridiction compétente. Cette mesure vise à protéger les mineurs impliqués dans des activités sportives et à éviter tout risque potentiel pendant le déroulement des procédures judiciaires.
Ces procédures visent à garantir un environnement sportif sûr et sain pour tous les participants, en prévenant les comportements préjudiciables et en assurant une réponse efficace face aux situations d’urgence ou aux cas de comportement répréhensible.
En conclusion, les procédures d’interdiction temporaire d’exercice dans le domaine sportif sont régies par un arrêté pris après avis d’une commission représentative. Ces procédures permettent de réagir de manière appropriée aux situations d’urgence, de protéger les mineurs et de prévenir les comportements nuisibles dans le milieu sportif. Elles contribuent ainsi à garantir la sécurité et l’intégrité des pratiques sportives.