- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, n° 1398
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel apparaît contre productive.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.