- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises concernées par l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail sont tenues de publier un rapport annuel détaillant les informations relatives au partage de la valeur avec les salariés. Ce rapport doit inclure les montants distribués au titre de la participation, de l’intéressement et toute autre forme de rémunération liée à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce rapport doit être rendu public et disponible sur le site internet de l’entreprise. »
Cet amendement propose d'ajouter une disposition qui astreint les entreprises à publier un rapport annuel sur le partage de la valeur avec les salariés, afin de garantir la transparence et de permettre aux employés d'avoir accès à ces informations.